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Union europeenneRévision constitutionnellePrimauté nationale en cas de compétence européenne contestéePermettre d’écarter une règle européenne considérée comme dépassant les compétences attribuées à l’Union.Voir les détailsMasquer les détails
- Le mécanisme viserait les règlements, les directives et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE qui contreviendraient à la Constitution ou dépasseraient les compétences prévues par les traités. Le Conseil constitutionnel pourrait vérifier ces limites.