FiscaliteLoi de financesImpôt progressif sur le patrimoine au-delà de 2,2 millions d’eurosCréer un impôt unique et progressif sur les patrimoines à partir de ce seuil.Voir les détailsMasquer les détails
- Le projet décrit cet impôt comme fortement progressif au-delà de 2,2 millions d’euros. La présentation ne donne pas le barème des taux.
